Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATIONS LÉGALES
1.1 – Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre la Ferme de Vanessa Vialettes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALBI (Tarn) sous le numéro 808 995 971, dont le siège social est situé au 550 route du Grès – 81170 Frausseilles, France, et toute personne physique ou morale (ci-après “le client”) effectuant un achat sur le site internet www.vanessavialettes.bio (ci-après “le site”).
1.2 – Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
1.3 – Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Le fait de passer commande sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.
1.4 – Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
2.1 – Les produits proposés à la vente sur le site sont ceux figurant le jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles. La Ferme de Vanessa Vialettes se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits à tout moment.
2.2 – Les photographies et descriptions des produits sont présentées à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles. En cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité de la Ferme de Vanessa Vialettes ne saurait être engagée.
ARTICLE 3 : PRIX
3.1 – Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits.
3.2 – Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et clairement indiqués au client avant la validation de la commande.
3.3 – La Ferme de Vanessa Vialettes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
ARTICLE 4 : COMMANDE
4.1 – Pour passer commande, le client doit suivre le processus en ligne : sélection des articles, ajout au panier, validation du panier, identification ou création de compte, choix du mode de paiement, et validation finale.
4.2 – La commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception de l’intégralité du paiement par la Ferme de Vanessa Vialettes.
4.3 – La Ferme de Vanessa Vialettes se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1 – Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire ou via PayPal. Les informations de paiement transmises sont sécurisées par la plateforme de paiement PayPal. La Ferme de Vanessa Vialettes n’a en aucun cas accès aux données bancaires de ses clients.
5.2 – Pour payer par carte bancaire sans compte PayPal, le client doit sélectionner l’option correspondante lors du processus de paiement et suivre les instructions.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1 – Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, hors Corse et autres territoires non continentaux, sauf devis de transport spécifique validé par le client et la Ferme de Vanessa Vialettes.
6.2 – Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Il est de sa responsabilité de fournir une adresse exacte et complète – Y compris adresse mail et numéro de téléphone qui sont les éléments permettant ensuite de fournir les éléments de suivi des commandes. En cas d’erreur de la part du client, les frais de réexpédition ou de retour seront à sa charge.
6.3 – Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Tout dépassement de délai ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation de la commande. La Ferme de Vanessa Vialettes étant une exploitation agricole de taille familiale, notre organisation peut être affectée par les contraintes liées aux saisons et à nos activités quotidiennes (ex : moissons, travaux des champs, etc.). Par conséquent, les délais d’expédition peuvent varier. Nous nous engageons à faire notre maximum pour respecter les délais annoncés, mais ne pouvons les garantir. Nous vous remercions pour votre patience et votre soutien.
6.4 – Le client est informé du suivi de sa commande par email et/ou SMS aux coordonnées qu’il a fournies. Il est de sa responsabilité de consulter régulièrement ces informations. La Ferme de Vanessa Vialettes ne peut être tenue pour responsable d’un manquement de communication dû à une erreur ou une omission dans les coordonnées transmises par le client.
6.5 – Non-récupération de la commande : En cas de non-récupération du colis dans le délai imparti au point de retrait ou d’impossibilité de livraison due à l’indisponibilité du client, le colis sera retourné à la Ferme de Vanessa Vialettes. Dans ce cas, si le client demande un remboursement, seul le montant des produits lui sera remboursé. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, car le service de transport a été effectué.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS
7.1 – Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 – Les frais de retour des produits sont à la charge du client.
7.3 – Pour exercer son droit de rétractation, le client doit retourner les produits à ses frais à l’adresse suivante : Ferme de Vanessa Vialettes, 550 route du Grès – 81170 Frausseilles, France. Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine et accompagnés du bon de commande.
7.4 – En cas de respect des conditions de retour, la Ferme de Vanessa Vialettes procédera au remboursement des sommes versées (montant des produits) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
7.5 – Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables (produits alimentaires frais, etc.) conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES
8.1 – Tous les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
8.2 – En cas de non-conformité d’un produit livré, le client est invité à en informer la Ferme de Vanessa Vialettes par courrier, et à retourner le produit concerné dans un délai raisonnable.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de la Ferme de Vanessa Vialettes. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
La Ferme de Vanessa Vialettes s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données. Pour exercer ce droit, il peut contacter la Ferme de Vanessa Vialettes. Pour plus de détails, le client est invité à consulter la politique de confidentialité sur le site.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
La Ferme de Vanessa Vialettes ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les grèves, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, ainsi que l’interruption des moyens de transport ou de communication.